Souscrire une déclaration de revenus ne signifie pas nécessairement que vous allez payer l'impôt sur le revenu.
L'obligation d'imposition est affirmée dans l'article 13 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789: "Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable: elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés".
Comment obtenir un numéro fiscal français ?
Pour disposer d’un numéro fiscal, complétez le formulaire 2043 et déposez le :
-au guichet ou boîte aux lettres du service des impôts des particuliers dont vous dépendez
ou faites la démarche par e-mail après avoir rempli le formulaire de demande en cliquant sur le lien suivant.
La création du compte fiscal n’est pas immédiate. Dans la semaine qui suit la réception de la demande et après vérification de votre état-civil, le centre des impôts vous envoie une notification par email pour vous permettre de créer un espace particulier en ligne sur le site impôts.gouv.fr.
Pourquoi demander un numéro fiscal ?
Pour faciliter la déclaration de revenus en ligne et calculer votre taux de prélèvement à la source.
Les revenus à ne pas déclarer :
Dans certains cas, il n’est pas nécessaire de déclarer l’intégralité de ses revenus dans sa déclaration.
Ces abattements fiscaux sont notamment appliqués dans les situations suivantes :
- Étudiant de moins de 25 ans : les salaires perçus n’ont pas à être déclarés dans la limite de trois Smic mensuels. Ne déclarer une somme qu’à hauteur des sommes au-delà de cette limite.
- Étudiant ou élève ayant perçu des indemnités de stage dans la limite de 18.255 euros
Conventions fiscales :
Pour éviter la double imposition et résoudre les cas particuliers, la France a conclu des conventions bilatérales avec de nombreux états.
Sélectionnez le pays dont vous étiez résident au sens fiscal avant d’arriver en France (qui n'est pas forcément votre pays d’origine) et vous accéderez à la convention fiscale entre la France et cet état.
Si une convention bilatérale existe :
Remplir le formulaire en y mentionnant votre situation personnelle, mettre 0 dans la case 1AJ, n’oubliez pas de dater et de signer, et en « Informations »: indiquer « Chercheur/doctorant international dans un institut public exonéré d’impôt sur le revenu pendant … ans au regard de la Convention Franco - …., article …. Je suis arrivé-e le .../../.. et je repars normalement le ../../..»
Joindre la preuve de votre situation professionnelle en tant que chercheur/doctorant (par exemple, une copie de votre titre de séjour statut scientifique/passeport talent et/ou une copie de votre contrat de travail)
En cas de déclaration en ligne mentionnez le dans le cadre prévu à cet effet (MENTION).
Taxe d’habitation :
Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous devez payer une taxe appelée taxe d’habitation pour votre résidence principale et résidence secondaire.
La taxe d'habitation est une taxe perçue au profit des collectivités locales.
Son montant varie d'une commune à l'autre et des caractéristiques de votre logement (dimension, nombre de pièces etc…,) et de votre situation personnelle (revenus du foyer, composition du foyer ect…,). La taxe d'habitation est établie en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition.